Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits du « secteur libre », les activités des notaires sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.

La facturation des prestations d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

Un notaire a désormais la possibilité de pratiquer une remise maximale de ses émoluments, au-delà d’une certaine tranche d’assiette

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des notaires, notre office a décidé de consentir, sur le montant de ses émoluments :

• une remise de 20 % pour tous les transferts de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l’article L. 719-14 du Code de l’éducation dont la tranche d’assiette est comprise entre 110 000 000 d’euros et 200 000 000 d’euros ;
• une remise de 40 % (montant maximum autorisé) pour tous les transferts de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l’article L. 719-14 du Code de l’éducation dont la tranche d’assiette est supérieure à 200 000 000 d’euros.

Cette modification tarifaire entrera en vigueur le 01/07/2025. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 01/07/2025, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 01/07/2025, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, resteront régis par les conditions tarifaires applicables antérieurement à cette date.

• une remise de 20 % pour les contrats de mariage et changement de régime matrimonial mentionnés à l’article A444-82 du Code de Commerce (numéro 41 du tableau 5) pour la tranche d’émoluments proportionnels au-dessus de 10 000 000 euros.