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La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-16.968). Dans cette affaire, le cahier des charges d’un lotissement prévoyait la rétrocession à la commune de l’ensemble des voies, espaces et équipements communs, dont certains espaces verts qu’il déclarait inconstructibles. Après leur transfert…
28.08.2026
Le Conseil d’État vient d’apporter, dans un arrêt du 3 août 2026, des précisions importantes sur les conséquences d’un dossier de demande de permis de construire incomplet. Dans cette affaire, la commune avait refusé un permis de construire portant sur trois bâtiments comprenant 52 logements, en se fondant notamment sur…
05.06.2026
Le Conseil d’État s’est prononcé le 13 mai dernier sur une question importante pour les opérateurs commerciaux et praticiens du droit de l’urbanisme : peut-on modifier un projet commercial rejeté par la CNAC en déposant une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ou faut-il déposer un nouveau permis de construire…
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a été publiée au Journal officiel le 17 juin 2025. Face à la crise du logement, à la généralisation du télétravail et à la vacance croissante des bâtiments tertiaires, elle…
27.05.2025
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, en vigueur à compter du 28 mai 2025, vient proroger le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Il a pour objectif de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement…
Dans une actualité publiée au BOFIP le 2 avril 2025, le ministère de l’Économie a apporté des éclaircissements sur l’extension du champ d’application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire (prévue par la loi de finances pour 2024, art. 71, III-12° et XI). Il…
19.04.2025
Dans un avis rendu le 11 avril 2025, le Conseil d’Etat a apporté des clarifications importantes sur le contentieux relatif aux refus d’autorisations d’urbanisme et à la possibilité d’y adjoindre des prescriptions spéciales. Il s’est notamment penché sur la question suivante : un pétitionnaire, dont la demande d’autorisation d’urbanisme (permis…
04.04.2025
Dans un avis rendu le 20 mars 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’application du droit de délaissement en zone d’aménagement concerté (ZAC), tel que prévu à l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme, lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier divisé en volumes. La Haute juridiction rappelle,…
A compter du 21 décembre 2024, les lotisseurs qui déposeront une demande d’autorisation d’urbanisme pourront être autorisés dans le permis d’aménager (ou dans un arrêté ultérieur pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis) à procéder à la vente ou à la location de lots au fur et à mesure…
Dans un arrêt du 13 juin dernier, la Cour de cassation adopte une position stricte sur le changement d’usage au regard de l’article L. 631-7 du CCH en cas de réunion d’un local à usage d’habitation à un local affecté à un autre usage. Après avoir rappelé les dispositions de…
