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03.09.2026
Focus sur les nouvelles prérogatives des SAFER instaurées par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 2026-796 du 18 août 2026, publiée au JO du 19 août. RENFORCEMENT DU DROIT DE PRÉEMPTION DES SAFER A compter du 20 août 2026, une dissociation des notifications lors d’une…
19.04.2024
Petite révolution dans le domaine des troubles anormaux du voisinage. Quelques affaires judiciaires médiatisées avaient mis en avant les difficultés de coexistence entre néo-ruraux et activités agricoles préexistantes. La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels tente d’en…
