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La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-16.968). Dans cette affaire, le cahier des charges d’un lotissement prévoyait la rétrocession à la commune de l’ensemble des voies, espaces et équipements communs, dont certains espaces verts qu’il déclarait inconstructibles. Après leur transfert…
03.09.2026
Focus sur les nouvelles prérogatives des SAFER instaurées par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n° 2026-796 du 18 août 2026, publiée au JO du 19 août. RENFORCEMENT DU DROIT DE PRÉEMPTION DES SAFER A compter du 20 août 2026, une dissociation des notifications lors d’une…
29.08.2026
Quelle loi appliquer lorsqu’un couple qui divorce présente plusieurs liens avec différents pays ? Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.575) apporte un éclairage intéressant sur cette question de plus en plus fréquemment rencontrée en droit international de…
28.08.2026
Le Conseil d’État vient d’apporter, dans un arrêt du 3 août 2026, des précisions importantes sur les conséquences d’un dossier de demande de permis de construire incomplet. Dans cette affaire, la commune avait refusé un permis de construire portant sur trois bâtiments comprenant 52 logements, en se fondant notamment sur…
20.07.2026
Une décision importante de la Cour de cassation vient préciser les règles de calcul des droits de succession en cas de représentation d’un héritier renonçant. Pour rappel, la représentation successorale permet aux descendants d’un héritier ayant renoncé à une succession de venir en ses lieux et place et de recueillir…
10.07.2026
Par un arrêt du 25 juin 2026, la 3e chambre civile de la Cour de cassation précise le régime juridique de l’offre de vente issue du droit de préférence du locataire commercial. Pour rappel, en application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, lorsque le propriétaire d’un local à…
A compter de 2027, l’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France ne pourra plus être obtenue par la simple souscription d’un engagement de communication d’informations à l’administration fiscale sur sa demande. Ce motif d’exonération prévu à l’article 990 E, 3°,…
17.06.2026
La Commission européenne a publié, le 4 juin 2026, une lettre de préclôture concernant une plainte relative à une violation présumée par la France des règles de l’UE en matière de successions. Pour mémoire, la Commission avait reçu de nombreuses plaintes soutenant que le prélèvement compensatoire prévu à l’article 913,…
05.06.2026
Le Conseil d’État s’est prononcé le 13 mai dernier sur une question importante pour les opérateurs commerciaux et praticiens du droit de l’urbanisme : peut-on modifier un projet commercial rejeté par la CNAC en déposant une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ou faut-il déposer un nouveau permis de construire…
21.05.2026
Fidèles à leur histoire et ancrés dans une pratique locale expérimentée, les 150 notaires membres du Groupe Monassier répondent, en partenariat avec le METI, à l’appel du Gouvernement qui a fait de la transmission d’entreprise une grande cause économique nationale. Notre mobilisation en faveur de la transmission d’entreprise prendra tout…
