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05.05.2026
Le décret n° 2026-340 introduit notamment les modifications suivantes : Modification de la publicité des cessions de parts de sociétés civiles La publicité d’une cession de parts de société civile s’effectue à compter du 6 mai 2026 avec le dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés…
26.04.2026
La clause de tontine, dite aussi clause d’accroissement, habituellement insérée dans un contrat d’acquisition d’un bien en commun, permet une attribution rétroactive, aléatoire et à titre gratuit, de la part de propriété du premier mourant, et en conséquence de l’intégralité de la propriété, au dernier survivant. Dans un arrêt rendu…
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission de patrimoine. Nous vous proposons une version 2024 de cet « Essentiel » mise &ag...
11.04.2026
Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 mars 2026, un arrêt concernant l’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI. Cet arrêt approuve l’arrêt d’appel sur deux points. D’une part, l’apport d’usufruit temporaire de parts sociales à une SCI constitue une cession à titre onéreux au sens du…
10.04.2026
Gestion des successions vacantes L’accès des communes et des EPCI aux données fiscales pour identifier les biens sans maître est précisé dans un nouvel article L.1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. La possibilité de procéder à certaines publicités sur le site internet de l’autorité administrative chargée…
24.03.2026
Le décret n° 2026-196 prévoit que les plateformes de location ont désormais l’obligation de transmettre régulièrement à la Direction générale des entreprises, les données d’activités suivantes sur les meublés de tourisme : Identification des logements (numéro d’enregistrement, adresse, annonce) ; Nombre de jours loués ; Informations complémentaires (statut de résidence…
27.02.2026
Elle indique en effet que la signature des statuts d’une société suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé, de sorte qu’ils sont en mesure de s’engager en cette qualité, nonobstant le fait, d’une part, que la société n’a pas encore été immatriculée, et d’autre part, que les signataires n’ont…
22.02.2026
Nous vous proposons un premier aperçu de ces trois évolutions majeures. Création d’une taxe visant certaines holding patrimoniales La loi de finances pour 202 prévoit l’instauration, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, d’une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings. Sociétés…
17.02.2026
Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-10.920), la Cour de cassation admet que l’apport en industrie – ici les travaux de construction et d’aménagement réalisés par un époux maçon sur une maison d’habitation construite sur un terrain appartenant à son épouse – participe de la…
13.02.2026
Les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.103), la Cour de cassation rappelle ce principe, au visa des articles 931 du Code civil et L.223-12 du Code de commerce. La Haute juridiction…
