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29.08.2026
Quelle loi appliquer lorsqu’un couple qui divorce présente plusieurs liens avec différents pays ? Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.575) apporte un éclairage intéressant sur cette question de plus en plus fréquemment rencontrée en droit international de…
A compter de 2027, l’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France ne pourra plus être obtenue par la simple souscription d’un engagement de communication d’informations à l’administration fiscale sur sa demande. Ce motif d’exonération prévu à l’article 990 E, 3°,…
17.06.2026
La Commission européenne a publié, le 4 juin 2026, une lettre de préclôture concernant une plainte relative à une violation présumée par la France des règles de l’UE en matière de successions. Pour mémoire, la Commission avait reçu de nombreuses plaintes soutenant que le prélèvement compensatoire prévu à l’article 913,…
24.01.2025
Un testament international peut-il être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, avec l’aide d’un interprète ? C’est à cette question que vient de répondre une nouvelle fois la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier dernier (C. Cass., Ass. Plén., 17 janv. 2025,…
26.12.2024
Le régime de la légalisation et de l’apostille devait évoluer au 1er janvier 2025. Il était ainsi prévu que les notaires deviendraient, à cette date, l’autorité compétente, de principe, pour délivrer la légalisation et l’apostille pour les actes publics établis en France et destinés à être produits à l’étranger. Toutefois,…
28.02.2024
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies patrimoniales. Nos experts ont apporté leurs regards complémentaires, sur le sujet des "Stratégies patrimoniales : panorama des incertitudes créées par la loi de finan...
09.02.2024
La légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère permet d’attester la véracité de la signature, la qualité du signataire de l’acte et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu afin qu’il produise effet en France. Le décret n° 2024-87 du 7 février…
17.02.2023
Vivre de l’autre côté de la frontière n’est pas sans conséquence, tant sur le plan fiscal (imposition des revenus salariaux, des retraites, de placements financiers, etc.) que sur le plan patrimonial (mariage ou PACS, divorce, autorité parentale, donations, succession, planification). Pour vous ...
13.02.2023
Un de nos voisins voit son droit patrimonial évoluer. Centenaire, le droit suisse des successions fait l’objet d’une réforme d’ampleur qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette réforme se veut résolument moderne, en prenant en compte les nouvelles formes d’union, les familles recomposées...
20.01.2023
La loi confortant le respect des principes de la République introduit un droit de prélèvement lorsque la loi étrangère qui régit la succession ne connaît pas de mécanisme réservataire. Il peut arriver que l’application du droit international privé français désigne une loi étrangère pour s’appliqu...
