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Par un arrêt du 19 septembre 2018, le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation des commentaires administratifs en matière d'ISF retenant la non-déductibilité des comptes courants d'associés pour la valorisation des titres détenus par des non-résidents. Le Conseil d'Etat a décidé de l'annulation du...
21.02.2018
Impossible, dans le cadre du droit français, de déshériter totalement ses enfants. Mais d'autres pays permettent de le faire. C'est ce que l'actualité vient de mettre en lumière. Au regard du droit français, depuis le 17 août 2015, date d'entr...
08.02.2018
La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents hors de l'EEE ou de la Confédération Suisse. La Cour de Justice de l’Union Européenne poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative à l’assujettissement des ressortissants non-ré...
22.12.2017
La procédure d'abus de droit fiscal peut être employée pour refuser à un contribuable le bénéfice d’un avantage prévu par une convention fiscale bilatérale. Un contribuable, alors résident fiscal français, s’est porté acquéreur d’un ensemble immobilier situé en Haute-Savoie, le 30 décembre 2003....