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04.01.2023
Depuis 2018, la Belgique a entrepris de réformer son droit patrimonial. Après les réformes des régimes matrimoniaux et des successions, entrées en vigueur le 1er septembre 2018, c’est au tour de la réforme du droit des biens d’intégrer le droit positif belge, et ce à compter du 1er septembre 202...
16.12.2022
La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont conclu le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Les commentaires de Bercy étaient attendus : ils sont désormais ...
10.12.2022
Le règlement Bruxelles II bis fixait, au sein de l’Union Européenne, les règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant. Ce règlement a fait l’objet d’u...
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value dont bénéficient sous condition les expatriés, aucune location, même de type Airbnb, ne doit être faite dans l’intervalle entre le départ de France et la vente. L’article 150 U, II, 2°, b exonère d’impôt sur la plus-value immobilière, au ...
L'article 24 de la loi confortant le respect des principes de la République ambitionne de renforcer le respect de la réserve héréditaire. Quel est l'objectif poursuivi par ce nouvel article, quels sont les nouveaux dispositifs mis en place et enfin quel est leur impact en termes de planification suc...
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence des gains et pertes de change pour le calcul de la plus-value de cession mobilière. L’affaire était la suivante : deux associés, résidants fiscaux français, cédèrent des titres de société libellés en dollars américains et déclarère...
24.06.2021
Le Trust est souvent utilisé, notamment dans les pays anglo-saxons, pour organiser son patrimoine ou planifier sa succession. Dans quelles conditions créer un trust et quels sont les effets d’un trust en France ? Bénéficiez d’un tour d’horizon complet et opérationnel sur le sujet, en regardant l...
15.03.2021
WEBCONFERENCE | Investir ou s’installer en Espagne : quelles conséquences juridiques et fiscales ? La libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen ne doit pas faire oublier que les systèmes juridiques et fiscaux sont différents. A chacun ses règles notamment en termes patrimonial et fisc...
11.12.2018
Une réponse ministérielle aborde les problématiques liées aux versements sur des contrats d’assurance-vie français lorsque le souscripteur réside à l’étranger. Conformément à l'article L. 310-5 du Code des assurances, pour les opérations consistant en des engagements dont l'exécution dépend de la...
L’Europe compte aujourd’hui 16 millions de couples internationaux et chaque année 13 % des nouveaux mariages et 450 000 successions comportent un élément d’extranéité. C’est dire si le droit international privé doit désormais être au cœur des préoccupations patrimoniales des familles… et de leurs co...
